Travail complementaire |
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En tant que fonctionnaire, puis-je avoir un emploi complémentaire pendant une durée déterminée? puis-je avoir un cdd pendant mes congés? puis-je faire les saisons (vendanges...)?
Le cumul d'emploi des fonctionnaires est régi par le Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 :
Seules peuvent être exercées des activités " à titre accessoire", et sous réserve de l'obtention d'une autorisation préalable de l'autorité dont vous dépendez.
Ces activités possibles sont :
1° Expertises ou consultations
2° Enseignements ou formations ;
3° Activité agricole
4° Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage (pas besoin d'autorisation pour ce cas);
5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire PACS ou à son concubin ;
7° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale
8° Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
9° Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
La demande écrite d'autorisation doit comprendre les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
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